Chroniques de la session d'hiver 2012
Le National introduit la responsabilité solidaire
Domaines juridiques:
Droit du travail, Droit des étrangers et d'asile, Accords bilatéraux CH-UE
Proposition de citation: Jurius, Le National introduit la responsabilité solidaire, in : Jusletter 10 décembre 2012
Les entrepreneurs du secteur de la construction faisant appel à des sous-traitants suisses ou européens ne pourront plus se défiler. Après le Conseil des Etats, le National a décidé, en date du 5 décembre 2012, qu’ils devront se porter garants pour les conditions de travail pratiquées par leurs partenaires.