Jusletter

Dès le 1er février 2013, les jeunes étrangers sans papiers qui remplissent certaines conditions pourront suivre une formation professionnelle initiale en Suisse. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 7 décembre 2012, la modification d'ordonnance qui règle précisément les conditions d’accès à un apprentissage. Il a tenu compte des résultats de la procédure de consultation, qui a eu lieu du 2 mars au 8 juin 2012.