Pas de plafond aux banques qui ne sont pas d'importance systémique
Les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques qui ne sont pas d’importance systémique ne doivent pas être plafonnées dans une ordonnance. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a modifié une motion en ce sens du National.
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