Les victimes d'infractions devraient être informées
Les victimes d’infractions et leurs proches devraient être informés à la fin de la procédure pénale en cas de libération ou d’évasion de l’auteur. Les parties consultées saluent l’avant-projet de modification du Code pénal élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N).
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