Jusletter

Internement confirmé d'un Egyptien détenu depuix six ans à Genève

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Internement confirmé d'un Egyptien détenu depuix six ans à Genève, in : Jusletter 25 février 2013
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé l’internement d’un Egyptien qui a déjà passé près de six ans à Champ-Dollon (GE) en raison d’une maladie mentale. En 2005, ce colonel égyptien, qui a obtenu l’asile en Suisse, avait agressé un inconnu dans les couloirs de l’Université de Genève. (Arrêt 6B_679/2012)

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