Le sort de la plus-value prise par un immeuble en copropriété d’époux qui n’ont pas financé l’acquisition dans une mesure égale
Analyse critique de l' ATF 138 III 150 et des arrêts du TF 5A_464/2012 et 5A_417/2012
Les (fortes) plus-values prises ces dernières années par les immeubles suscitent bien des appétits, y compris en cas de divorce d’époux qui ont acquis une villa en copropriété par moitié alors que le financement de l’acquisition n’a pas été assuré par eux à parts égales. Trois arrêts récents du Tribunal fédéral concernant la région lémanique en sont la preuve. Ils méritent de retenir l’attention non seulement parce que les décisions appellent plusieurs critiques, mais aussi parce qu’ils doivent inciter à bien informer les époux sur les conventions qu’ils peuvent passer à cet égard.
Table des matières
- I. L’ATF 138 III 150
- A. Les faits
- B. La solution découlant de la décision du Tribunal fédéral
- C. Remarques critiques
- II. L’arrêt 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
- A. Les faits
- B. La solution découlant de la décision du Tribunal fédéral
- C. Remarques critiques
- III. L’arrêt 5A_417/2012 du 15 août 2012
- A. Les faits
- B. La solution découlant de la décision du Tribunal fédéral
- C. Remarques critiques
- IV. Conclusions
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire