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Les (fortes) plus-values prises ces dernières années par les immeubles suscitent bien des appétits, y compris en cas de divorce d’époux qui ont acquis une villa en copropriété par moitié alors que le financement de l’acquisition n’a pas été assuré par eux à parts égales. Trois arrêts récents du Tribunal fédéral concernant la région lémanique en sont la preuve. Ils méritent de retenir l’attention non seulement parce que les décisions appellent plusieurs critiques, mais aussi parce qu’ils doivent inciter à bien informer les époux sur les conventions qu’ils peuvent passer à cet égard.

Dans un arrêt récent 2C_708/2011 du 5 octobre 2012 (destiné à la publication), le Tribunal fédéral s’exprime sur la reconnaissance des établissements stables étrangers. Il y traite également de questions dogmatiques importantes en matière d’imposition de ces établissements. Le Tribunal fédéral se penche notamment sur la question de savoir si la notion d’établissement stable ancrée dans le droit fiscal fédéral est la même dans les relations « inbound » et « outbound ». En pratique, cette décision a de fortes conséquences sur l’attractivité de la Suisse comme lieu de la finance, car elle protège la position restrictive de l’AFC en matière de reconnaissance d’établissements stables étrangers. En outre, il semble que le Tribunal fédéral ait fait dépendre la protection de la confiance en rescrits fiscaux en matière d’impôt fédéral de l’implication de l’AFC lors de leur élaboration. (sl)

La mise en œuvre des contrôles des abus par les entreprises dominantes selon le droit des cartels demande des critères pour aborder un cas et pour prononcer une décision. Dans la présente contribution, la discrimination de partenaires commerciaux (art. 7, al. 2, let. b LCart) est considérée comme un instrument possible de la prévention des abus. La contribution présente et commente également les pratiques judiciaires ainsi que les pratiques des autorités en la matière. En conclusion, il est proposé de ne pas traiter une inégalité de traitement en tant que telle (c'est-à-dire la forme du comportement) directement comme un abus, mais de déclarer son inadmissibilité en fonction des effets qu’elle produit. (sl)

A l’aide d’un avis de droit relatif à la prévention des accidents de sport, le BPA veut démontrer les possibilités et les limites de l'emploi du droit pour empêcher des blessures et des accidents mortels dans ce domaine. La prévention primaire et les solutions systémiques sont à privilégier du point de vue de la recherche sur la prévention ainsi que sur le plan juridique. Le potentiel du droit non étatique est à renforcer et les solutions de droit administratif sont préférables à celles de droit civil et pénal. Ceci est également illustré par le fait que l’empêchement des accidents de sport a été ancrée explicitement dans la nouvelle loi sur l’encouragement du sport. (sl)