Jusletter

Loi sur les cartels : sus aux prix surfaits

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur les cartels : sus aux prix surfaits, in : Jusletter 25 mars 2013
La lutte contre les cartels devrait être renforcée. Au nom du combat contre l’îlot de cherté, le Conseil des Etats a accepté, le 21 mars 2013, par 25 voix contre 9, de réviser la loi. La Commission de la concurrence (COMCO) devrait pouvoir s’attaquer aux prix surfaits imposés au marché suisse.

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