Jusletter

Les cadres de tableaux de la Migros ne trompent pas

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Les cadres de tableaux de la Migros ne trompent pas, in : Jusletter 25 mars 2013
TF – La Migros ne trompe pas sa clientèle avec ses cadres de tableaux, a annoncé le Tribunal fédéral en date du 18 mars 2013. Contrairement à l’administration des douanes, le Tribunal fédéral estime qu’il n’y a aucun danger que les consommateurs s’attendent à trouver de l’argent réel dans les cadres portant la description « argenté, Aluminium ». (Arrêt 2C_1008/2012)
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