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Chère lectrice, cher lecteur,

 

« Droit des migrations » : depuis quelques années, cette nouvelle notion a acquis droit de cité en Suisse. Le droit des migrations est aujourd'hui enseigné dans la plupart des Universités. Mais quel est le contenu de cette notion ? Le droit des migrations intègre non seulement plusieurs domaines juridiques traditionnels en matière de droit administratif et de droit constitutionnel, notamment les domaines relatifs au droit des étrangers, au droit d'asile ainsi qu'au droit de la nationalité, mais prend également en compte la relation étroite entre ces différentes disciplines. En raison des développements rapides en matière de normes internationales relatives aux mouvements transfrontaliers, en raison du développement dynamique du droit de l'UE en matière de libre circulation, d'asile, de sécurité des frontières et de la façon de traiter les ressortissants d'Etats tiers, et en raison de la signification importante des garanties humaines dans ce domaine, cette matière est également prédestinée a être mise en relation avec les différents droits nationaux, le droit européen et le droit international. Le droit des migrations comprend une large palette de lois, ordonnances, accords et directives qui, – également en raison de la signification politique des sujets de l'immigration et de l'asile – sont soumises à des changements constants. Ces dernières années, certains thèmes spécifiques du droit des migrations ont acquis une signification plus importante, comme par exemple la question de l'exécution de refoulements, alors que d'autres ont fait pour la première fois l'objet de normes juridiques, comme par exemple l'intégration des ressortissants étrangers.

 

Cette édition spéciale démontre l'ampleur de cette thématique à l'aide de divers exemples. Les contributions balaient l'ensemble du spectre des thèmes concernés et vont des questions d'ordre général jusqu'aux pratiques cantonales, touchant autant les aspects philosophiques que les problèmes d'ordre constitutionnel. Olivia Le Fort se penche sur la notion de vraisemblance en matière d'asile et sur la nécessité de créer des règles pour l'interprétation de cette notion. Fanny de Weck (l'interdiction du refoulement pour raisons médicales), Stephanie Motz et Seraina Nufer (droits des enfants en cas d'urgence) se penchent sur les droits fondamentaux des personnes séjournant en Suisse sans titre de séjour valable. Le sujet de l'« intégration des migrants » est traité, d'une part, par une analyse de la pratique des cantons par le biais des accords d'intégration (Armin Stähli et Raphael Widmer), et, d'autre part, par une analyse des lignes directrices de l'UE relatives aux droits des séjours de longue durée de ressortissants d'Etats tiers (Samah Ousmane). Ces dernières constituent un instrument ayant pour objectif de permettre une meilleure situation juridique des migrants. La contribution de Johan Rochel traite de la libre circulation, sous l'angle de sa signification pour le projet européen et en lien avec la philosophie de Kant. Finalement, Charlotte Sieber-Gasser se penche sur la relation insuffisamment prise en compte avec le droit international économique et souligne la dimension mondiale de la libre circulation des personnes. Elle explore les possibilités d'une ouverture mondiale par étapes des marchés du travail pour les migrants.

 

La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, commente le récent ATF 2C_828/2011 du 12 octobre 2012, dans lequel le Tribunal fédéral, dans le cadre de l'applicabilité de l'initiative sur le renvoi acceptée par le peuple (art. 121 § 3-6 Cst.) s'exprime sur la relation entre le droit international et le droit national dans le cas d'un conflit entre la Constitution et la CEDH.

Je profite du présent éditorial pour remercier chaleureusement mon assistant, lic. iur. Stefan Schlegel. Ses connaissances et son engagement ont permis de réaliser cette édition spéciale.

 

Je vous souhaite, Chères lectrices et chers lecteurs, une agréable lecture.