Jusletter

Modification de la loi sur les épizooties en vigueur le 1er mai 2013

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur les épizooties en vigueur le 1er mai 2013, in : Jusletter 18 mars 2013
Le 25 novembre 2012, le peuple a accepté la modification de la loi sur les épizooties, que le Conseil fédéral met à présent en vigueur. Cette modification donne, entre autres, mandat à l'Office vétérinaire fédéral de développer la prévention des épizooties et interdit le commerce incontrôlé de chiots. La plupart de ces modifications entreront en vigueur le 1er mai 2013.

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