Extension de la procédure de l'amende d'ordre
Les contraventions simples à la loi sur la circulation routière ne seront plus les seules à être sanctionnées par des amendes d'ordre : la procédure va être étendue à des infractions à d'autres lois. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les amendes d'ordre allant dans ce sens en date du 15 mars 2013.
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