Jusletter

Les crédits de formation ne sont pas des crédits à la consommation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Relation banque - client
  • Proposition de citation: Jurius, Les crédits de formation ne sont pas des crédits à la consommation, in : Jusletter 18 mars 2013
TF – Les prêts bancaires destinés à financer une formation professionnelle ne sont pas des crédits à la consommation. Un étudiant en droit l'a appris à ses dépens après avoir refusé le remboursement d'un prêt accordé pour sa formation universitaire. (ATF 4A_575/2012)
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