Délits graves : délais de prescription allongés
Le délai de prescription pour les délits graves, comme le blanchiment d’argent ou la gestion déloyale, devrait passer de sept à dix ans. Le Conseil des Etats a adopté, le 14 mars 2013, par 28 voix sans opposition, cette révision du Code pénal établie à la demande du Parlement. Le National doit encore se prononcer.
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