Die IBA Rules for Investor-State Mediation
Mediation, ein Mittel zur effizienten Schlichtung von Streitigkeiten bei grenzüberschreitenden Investitionen
En octobre 2012, l'International Bar Association (IBA) a publié ses nouvelles règles de médiation concernant les investissements directs transfrontaliers. Les « IBA Rules for Investor-State Mediation » pourraient donner un nouvel élan pour le règlement des différends relatifs aux investissements. La médiation offre une véritable alternative à l'arbitrage, généralement préféré dans ce genre de situation. Ce moyen rapide et créatif peut même, dans le meilleur des cas, améliorer les relations entre l'investisseur et l'Etat-hôte. Si la médiation échoue, les parties peuvent toujours choisir la voie de l’arbitrage. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Zunahme von Streitigkeiten bei grenzüberschreitenden Investitionen
- 2. Streitbeilegungsmechanismen bei Investitionsstreitigkeiten
- 3. IBA Rules for Investor-State Mediation
- 3.1. Die Mediation Management Conference
- 3.2. Statement of Independance and Availability
- 4. Rückenwind für «Mediation before Arbitration» bei Investitionsstreitigkeiten
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