Jusletter

Pédophilie : modification du Code pénal

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle, Prescription de l'action pénale et de la peine
  • Proposition de citation: Jurius, Pédophilie : modification du Code pénal, in : Jusletter 17 juin 2013
Les pédophiles condamnés doivent être interdits de contact avec leurs victimes. Le Conseil national a adopté, le 11 juin 2013, à l’unanimité, une révision du Code pénal en ce sens. Ce projet doit compléter l’initiative populaire de la Marche blanche contre les pédophiles.
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