Jusletter

Mieux protéger les femmes contre la violence

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Mieux protéger les femmes contre la violence, in : Jusletter 8 juillet 2013
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les femmes contre les violences fondées sur le genre. Il a adopté, le 3 juillet 2013, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, aussi appelée Convention d’Istanbul. Ce texte, que la Suisse doit signer prochainement, prévoit que les Etats membres complètent leurs règlementations en matière de droit pénal, de poursuites pénales, de prévention et de protection des victimes.

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