Différentes Cours du Tribunal fédéral ont dû se pencher sur la protection contre la discrimination. En effet, la discrimination peut toucher de nombreux domaines de vie. A l’aide d’un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en 2012, les auteures démontrent et commentent la position du Tribunal fédéral et sa manière de traiter l’art. 8 al. 2 Cst. selon le contexte. (sl)

Cet article examine les relations entre assistance au suicide et « droit à la vie privée » (art. 8 CEDH). Il fait suite à l’arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mai 2013 qui porte exactement sur cette question. Après une brève présentation du jugement, cette contribution s’arrête sur la portée du droit à la vie privée, sur l’argumentation retenue par la CourEDH, sur les conséquences concrètes de la décision rendue et sur les interactions entre démocratie, pouvoir constituant et pouvoir prétorien. Cet article ne pourra s’empêcher de mettre en lumière certaines faiblesses argumentatives de l’arrêt examiné.

Le Tribunal fédéral s’est penché, dans son arrêt 6B_635/2012 du 14 mars 2013, sur les prescriptions en matière de négligence envers les animaux en vertu de l’art. 26, al. 1, let. a LPA. Il constate que ces conditions ne sont remplies que lorsqu’une détérioration du bien-être de l’animal, sous forme de douleurs, maux, dommages ou anxiété, se manifeste. Selon l’auteur, cette argumentation est une interprétation erronée du concept de dignité de l’animal, qui est au centre de la loi sur la protection des animaux. (sl)

En Suisse, la législation en matière de droit contractuel de la consommation s’étend sur tout l’ordre juridique. Jusqu'à ce jour, une vingtaine de dispositions relatives au droit de la consommation ont déjà été intégrées dans le CO ou la LCD ; cette tendance est à la hausse. Dans un tour d’horizon des développements récents, les auteurs analysent le placement systématique des règles relatives au « business-to-consumer (b2c) » et plaident pour une restructuration de tout le droit contractuel concernant la protection des consommateurs dans un code spécifique. Un tel modèle de « Code de la consommation » est joint à cet article.

Lors de la session d'été, les deux Conseils ont, étonnamment, adopté la révision de la LP. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Cette révision aboutit à des nouveautés en matière d’assainissement ainsi qu’en matière de droit des obligations, notamment dans le domaine du droit du travail. (sl)

Dans leur article « Das gerichtliche Parkverbot », paru dans Jusletter du 1er juillet 2013, les auteurs ont traité une problématique qui se pose, soi-disant, dans le cadre d’une mise à ban générale, conformément à l'art. 258 CPC, sur des voies publiques, selon la définition de la LCR, lorsque celles-ci sont en propriété privée. Dans cette réplique, il est expliqué que cette problématique n’existe pas au vu de la législation fédérale. Les problèmes éventuels ne sont pas le résultat d'une interprétation large de la notion de route publique ancrée dans la LCR, mais résultent uniquement de la législation cantonale.

TF – Les preuves qui ne sont pas directement utilisables pour des raisons des droits fondamentaux ne doivent pas non plus constituer indirectement des indices pour éclaircir une déclaration à charge de l’accusé. La décision résume en outre la jurisprudence en matière de droit de l’accusé à la confrontation avec les témoins à charge et précise la pratique appliquée jusqu’à présent. (Arrêt 6B 183/2013) (sl)

TF – Dans le cadre de la procédure de modification d'un jugement de divorce, un ex-conjoint ne peut être obligé de supporter des dépenses rétroactives hypothétiques. Au contraire, il faut accorder à la partie concernée suffisamment de temps pour qu’elle puisse adapter ses conditions de vie à la nouvelle situation. (Arrêt 5A_693/2012) (sl)

TF – La fatigue liée au cancer et au traitement de cette maladie peut justifier le droit à une rente d’invalidité. Dans un arrêt de principe, le Tribunal fédéral a débouté une caisse AI, qui refusait l’octroi d’une telle prestation à un quinquagénaire. (Arrêt 8C_32/2013)

TF – Les Kosovars qui quittent la Suisse pour retourner dans leur pays ne pourront plus prétendre au versement de rentes AVS et AI. Ils n’auront droit qu’au remboursement de leurs cotisations. Le Tribunal fédéral confirme un veto de l’Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_662/2012)

TF – Cinq savons ressemblant trop à des friandises ne pourront plus être vendus dans un commerce lausannois. Le Tribunal fédéral confirme une mesure d’interdiction prise par le chimiste cantonal vaudois à l’encontre d’une succursale de la chaîne de produits cosmétiques Lush. (Arrêt 2C_1146/2012)

TF – Pour avoir obligé sa compagne, mère de ses quatre enfants, à vivre comme une recluse, un tyran domestique devra purger une peine privative de liberté de sept ans. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la justice zurichoise. (Arrêt 6B_139/2013)

TF – Une association de conseil aux employés italiens devra rembourser les montants destinés à la caisse de pension que son ex-président avait détournés. Le Tribunal fédéral a confirmé huit jugements de la cour suprême zurichoise. (Arrêt 4A_201/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a donné, le 5 juillet 2013, pour la première fois, son feu vert à une demande d'assistance groupée du fisc américain. Il a débouté des clients du Credit Suisse suspectés d'avoir trompé les autorités fiscales de Washington avec la complicité de la banque. (Arrêt 2C_269/2013)

Dès le 5 juillet 2013, les cantons peuvent à nouveau, en cas d’offre excédentaire, gérer le nombre de médecins exerçant sur leur territoire. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’exécution correspondante. La limitation de l’admission étant fixée à trois ans, une solution à long terme est à l’étude.

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) modifie à nouveau les catégories d’efficacité énergétique figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme. L’adaptation prend place dans le cadre de l’examen périodique prévu par l’ordonnance sur l’énergie. Le durcissement des critères garantit à nouveau que seul un véhicule neuf sur sept, parmi tous les modèles, entre dans la catégorie A correspondant à la meilleure efficacité énergétique. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à partir du 1er août 2013 avec une période transitoire jusqu’à fin 2013.

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les femmes contre les violences fondées sur le genre. Il a adopté, le 3 juillet 2013, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, aussi appelée Convention d’Istanbul. Ce texte, que la Suisse doit signer prochainement, prévoit que les Etats membres complètent leurs règlementations en matière de droit pénal, de poursuites pénales, de prévention et de protection des victimes.

Le Conseil fédéral, comme il l'a indiqué le 3 juillet 2013, dans l'avis qu'il a rendu sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), considère l'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables comme matériellement fondée. Ces dispositions ne revêtent quasiment plus aucune importance pratique, puisque ces contrats ont été remplacés de longue date par le leasing et d'autres contrats de crédit à la consommation.

Les instruments du droit privé suisse permettant d’exercer des droits collectivement sont susceptibles d’être améliorés. C’est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a approuvé le 3 juillet 2013. Lorsqu’un grand nombre de personnes sont lésées de manière identique ou similaire, il revient en principe à chacune d’entre elles individuellement de faire valoir ses prétentions devant le juge.

Lors de sa séance du 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé, dans le cadre du droit en vigueur, les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines.

A l’avenir, la médecine de premier recours et le rôle de la médecine de famille seront expressément mentionnés dans les objectifs des formations universitaire et postgrade. C’est ce que prévoit le message relatif à la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd), que le Conseil fédéral a transmis le 3 juillet 2013 au Parlement.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mai au 16 juin 2013. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.