Jusletter

Différentes Cours du Tribunal fédéral ont dû se pencher sur la protection contre la discrimination. En effet, la discrimination peut toucher de nombreux domaines de vie. A l’aide d’un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral en 2012, les auteures démontrent et commentent la position du Tribunal fédéral et sa manière de traiter l’art. 8 al. 2 Cst. selon le contexte. (sl)

Cet article examine les relations entre assistance au suicide et « droit à la vie privée » (art. 8 CEDH). Il fait suite à l’arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mai 2013 qui porte exactement sur cette question. Après une brève présentation du jugement, cette contribution s’arrête sur la portée du droit à la vie privée, sur l’argumentation retenue par la CourEDH, sur les conséquences concrètes de la décision rendue et sur les interactions entre démocratie, pouvoir constituant et pouvoir prétorien. Cet article ne pourra s’empêcher de mettre en lumière certaines faiblesses argumentatives de l’arrêt examiné.

Le Tribunal fédéral s’est penché, dans son arrêt 6B_635/2012 du 14 mars 2013, sur les prescriptions en matière de négligence envers les animaux en vertu de l’art. 26, al. 1, let. a LPA. Il constate que ces conditions ne sont remplies que lorsqu’une détérioration du bien-être de l’animal, sous forme de douleurs, maux, dommages ou anxiété, se manifeste. Selon l’auteur, cette argumentation est une interprétation erronée du concept de dignité de l’animal, qui est au centre de la loi sur la protection des animaux. (sl)

En Suisse, la législation en matière de droit contractuel de la consommation s’étend sur tout l’ordre juridique. Jusqu'à ce jour, une vingtaine de dispositions relatives au droit de la consommation ont déjà été intégrées dans le CO ou la LCD ; cette tendance est à la hausse. Dans un tour d’horizon des développements récents, les auteurs analysent le placement systématique des règles relatives au « business-to-consumer (b2c) » et plaident pour une restructuration de tout le droit contractuel concernant la protection des consommateurs dans un code spécifique. Un tel modèle de « Code de la consommation » est joint à cet article.

Lors de la session d'été, les deux Conseils ont, étonnamment, adopté la révision de la LP. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Cette révision aboutit à des nouveautés en matière d’assainissement ainsi qu’en matière de droit des obligations, notamment dans le domaine du droit du travail. (sl)

Dans leur article « Das gerichtliche Parkverbot », paru dans Jusletter du 1er juillet 2013, les auteurs ont traité une problématique qui se pose, soi-disant, dans le cadre d’une mise à ban générale, conformément à l'art. 258 CPC, sur des voies publiques, selon la définition de la LCR, lorsque celles-ci sont en propriété privée. Dans cette réplique, il est expliqué que cette problématique n’existe pas au vu de la législation fédérale. Les problèmes éventuels ne sont pas le résultat d'une interprétation large de la notion de route publique ancrée dans la LCR, mais résultent uniquement de la législation cantonale.