Jusletter

Gestionnaire de fortune genevois indemnisé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Gestionnaire de fortune genevois indemnisé, in : Jusletter 15 juillet 2013
TPF – La Confédération devra verser une indemnisation de plus de 180’000 francs à un gestionnaire de fortune genevois. Condamné pour faux dans les titres par le Tribunal pénal fédéral, cet homme avait été acquitté d’autres accusations plus graves. (Arrêt SK.2012.47)

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