Jusletter

Rumantsch Grischun: Eltern unterliegen vor Bundesgericht

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Rumantsch Grischun: Eltern unterliegen vor Bundesgericht, in : Jusletter 15 juillet 2013
TF – Les enfants du canton des Grisons qui ont commencé leur scolarisation en romanche, durant la phase pilote, doivent continuer à être scolarisés dans cette langue. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de quelques parents concernés. (Délibérations publiques dans la cause 2C_806/2012) (sl)

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