Jusletter

Levée de l’interdiction du port du voile à l’école de Bürglen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit à la liberté de pensée. Liberté de conscience et de croyance, Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, Levée de l’interdiction du port du voile à l’école de Bürglen, in : Jusletter 15 juillet 2013
TF – L’interdiction de porter le voile à l’école de Bürglen (TG) est levée. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des autorités communales. Son verdict n’a toutefois pas de portée générale et ne concerne que le cas des deux élèves, âgées de 17 ans. (Délibérations publiques dans la cause 2C_794/2012)
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