Jusletter

Nouvelles exigences pour les documents de voyage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit européen, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelles exigences pour les documents de voyage, in : Jusletter 19 août 2013
Les ressortissants d’Etats tiers qui entrent sur le territoire des Etats Schengen doivent désormais posséder un document de voyage valable trois mois au-delà de la date de sortie prévue. C’est l’une des nouveautés approuvées par le Conseil fédéral en date du 14 août 2013. Il vient en effet d’accepter la reprise du règlement de l’UE modifiant le code frontières et celle d’autres actes juridiques de l’acquis de Schengen qui concernent les contrôles à la frontière, l’entrée dans l’espace Schengen ainsi que les visas.

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