Jusletter

Médecin condamné à rembourser

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Médecin condamné à rembourser, in : Jusletter 23 septembre 2013
TF – Coupable d’avoir surfacturé ses honoraires, un médecin genevois devra restituer près de 1,3 million de francs aux caisses maladie. Le Tribunal fédéral n’a que partiellement admis son recours. (Arrêt 9C_282/2013)

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