Jusletter

Feu vert à l’expulsion d’un criminel étranger

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à l’expulsion d’un criminel étranger, in : Jusletter 23 septembre 2013
TF – Le Tribunal fédéral confirme l’expulsion par les autorités jurassiennes d’un criminel étranger père de famille. Il relativise la portée d’un récent arrêt de la Cour européenne de Strasbourg, qui avait condamné la Suisse dans une affaire similaire. (Arrêt 2C_365/2013)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.