Jusletter

La conformité au droit des cartels est devenue un sujet central pour les entreprises avec l'introduction de sanctions directes en 2004. La motion Schweiger et la révision actuelle de la loi sur les cartels ont donné un élan supplémentaire à ce sujet. Pourtant, la manière dont cette conformité devrait être appliquée en pratique et la façon de l’évaluer ne sont, à l’heure actuelle, toujours pas claires. La contribution se fixe pour objectif d’apporter quelques réponses aux questions soulevées par cette problématique. (sl)