Le travail temporaire s’est massivement développé ces deux dernières décennies et forme depuis une partie intégrale du marché du travail. Il s’agit d’une relation triangulaire entre les personnes concernées, mais seuls deux contrats sont conclus. Cela soulève d’intéressantes questions relatives à la responsabilité juridique. La contribution se penche sur les relations juridiques en cas de travail temporaire et traite des questions de responsabilité qui en découlent, en particulier du fondement juridique de la responsabilité. (sl)

La Suisse et l'Union européenne ont signé en mai 2013 un accord permettant une coopération étroite de leurs autorités en matière de concurrence. L'accord prévoit également, en plus des accords actuels de l'UE avec divers pays, l'échange d'informations confidentielles ou de moyens de preuve dans des procédures concrètes. Cet échange d'informations est soumis à des règles strictes visant à limiter l'utilisation des informations et à assurer la protection de la confidentialité. Toutefois, l'accord ne permet pas l’entraide judiciaire des autorités en matière de concurrence suisses à la Commission de l’UE. (sl)

La conformité au droit des cartels est devenue un sujet central pour les entreprises avec l'introduction de sanctions directes en 2004. La motion Schweiger et la révision actuelle de la loi sur les cartels ont donné un élan supplémentaire à ce sujet. Pourtant, la manière dont cette conformité devrait être appliquée en pratique et la façon de l’évaluer ne sont, à l’heure actuelle, toujours pas claires. La contribution se fixe pour objectif d’apporter quelques réponses aux questions soulevées par cette problématique. (sl)

En août 2013, le Conseil fédéral suisse a esquissé les contours d'un éventuel mandat pour des négociations avec l'Union européenne sur la réforme du fonctionnement du droit bilatéral. La contribution examine ce modèle à l’aide de l'exemple des mesures d'accompagnement, que le Conseil fédéral veut absolument conserver. (sl)

CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a accepté, le 24 septembre 2013, la plainte d’un ressortissant burkinabé molesté par la police genevoise en 2005. La Suisse est condamnée à lui verser 25’700 euros d’indemnités pour dommage matériel, tort moral et frais d’avocat. (Arrêt 74010/11)

TF – Si un délinquant interné développe un sentiment d’être guéri et d’être détenu en prison à tort, le danger d’évasion doit être confirmé et une demande de congé refusée, même si, auparavant, de nombreuses sorties accompagnées ont été effectuées sans problèmes. (Arrêt 6B_655/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme sa jurisprudence datant de 1878, selon laquelle les cantons peuvent également soumettre à l’impôt ecclésiastique les personnes morales. Cette ancienne jurisprudence concerne de nombreux cantons, dont la souveraineté ne peut être attaquée sans nécessité. (Arrêt 2C_1158/2012) (sl)

TF – Condamné pour le viol de sa fille adoptive par la justice genevoise, un homme de 90 ans restera en prison. Le Tribunal fédéral a débouté ce détenu, considéré comme le plus vieux prisonnier de Suisse. Souffrant d’un cancer, il demandait une interruption de peine. (Arrêt 6B_504/2013)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme le blocage des fonds Duvalier. Il accepte aussi la demande de confiscation des biens en faveur de la Confédération déposée en avril 2011 par le Département fédéral des finances. (Arrêts C-1371/2010 et C-2528/2011)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral donne son feu vert à la demande d’entraide judiciaire des autorités allemandes visant le président de la Fédération internationale de handball (IHF). Hassan Moustafa est suspecté de corruption. (Arrêt RR.2013.26)

Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'automne 2013 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 23 au 27 septembre 2013.

Suite au refus de l’article constitutionnel visant à concilier vie professionnelle et vie familiale par le Conseil des Etats au printemps 2013, le Conseil national veut donner un nouvel élan à la politique familiale. Il a demandé au Conseil fédéral de définir les buts d’une politique familiale en date du 27 septembre 2013. (sl)

Le peuple n’aura pas de recommandation du Parlement lorsqu’il se prononcera sur l’initiative de la Marche Blanche visant à interdire définitivement aux pédophiles de travailler avec des enfants. Lors des votations finales, le Conseil national a enterré, le 27 septembre 2013, par 97 voix contre 91 et 7 abstentions, l’arrêté appelant à rejeter l’initiative.

Un étranger aspirant à devenir suisse devrait pouvoir faire valoir une période d’admission provisoire dans le calcul des années de résidence en Suisse pour la naturalisation. Par 28 voix contre 12, le Conseil des Etats a pris, le 25 septembre 2013, le contre-pied du National dans la loi sur la nationalité.

Les autorités suisses en matière de concurrence et celles de l’Union européenne devraient collaborer plus étroitement. Par 128 voix contre 44, le Conseil national a approuvé, le 25 septembre 2013, un accord de coopération qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels.

Un juge devrait continuer de pouvoir prononcer des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. Le Conseil national a refusé, le 25 septembre 2013, une proposition de l’UDC de supprimer le système des jours-amendes avant d’adopter, par 77 voix contre 54 et 52 abstentions, une réforme du Code pénal qui durcit les sanctions.

Les magasins des régions périphériques devraient ouvrir le dimanche. Le Conseil national a accepté, le 25 septembre 2013, une motion PDC, par 105 voix contre 67, demandant une modification de la loi sur le travail à cette fin.

Le 23 septembre 2013, le Conseil des Etats a éliminé les dernières divergences et mis sous toit la loi qui interdit aux entreprises privées sises en Suisse d’offrir des services de mercenaires à l’étranger. Cette loi instaure par ailleurs l’obligation de déclarer les activités de sécurité hors des frontières. (sl)

Le Conseil des Etats a mis sous toit l’Accord FATCA en date du 23 septembre 2013, en éliminant la dernière divergence portant sur l’entrée en vigueur dudit Accord. (sl)

Une victime de violence conjugale doit être entendue une nouvelle fois avant le classement d’une procédure pénale. Le Conseil national a transmis, le 23 septembre 2013, par 126 voix contre 46, une motion en ce sens de la Chambre des cantons.