Jusletter

Suisse condamnée pour des violences policières

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Suisse condamnée pour des violences policières, in : Jusletter 30 septembre 2013
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a accepté, le 24 septembre 2013, la plainte d’un ressortissant burkinabé molesté par la police genevoise en 2005. La Suisse est condamnée à lui verser 25’700 euros d’indemnités pour dommage matériel, tort moral et frais d’avocat. (Arrêt 74010/11)

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