Jusletter

Pédophiles : pas de recommandation de vote

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre l'intégrité sexuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Pédophiles : pas de recommandation de vote, in : Jusletter 30 septembre 2013
Le peuple n’aura pas de recommandation du Parlement lorsqu’il se prononcera sur l’initiative de la Marche Blanche visant à interdire définitivement aux pédophiles de travailler avec des enfants. Lors des votations finales, le Conseil national a enterré, le 27 septembre 2013, par 97 voix contre 91 et 7 abstentions, l’arrêté appelant à rejeter l’initiative.
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