Jusletter

Le National adopte un durcissement des sanctions pénales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures. Pénologie, Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: Jurius, Le National adopte un durcissement des sanctions pénales, in : Jusletter 30 septembre 2013
Un juge devrait continuer de pouvoir prononcer des peines pécuniaires, avec ou sans sursis. Le Conseil national a refusé, le 25 septembre 2013, une proposition de l’UDC de supprimer le système des jours-amendes avant d’adopter, par 77 voix contre 54 et 52 abstentions, une réforme du Code pénal qui durcit les sanctions.
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