Jusletter

Aldi dispensé de rappeler des extincteurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation, Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Aldi dispensé de rappeler des extincteurs, in : Jusletter 14 octobre 2013
TF – Le discounter Aldi est dispensé de devoir rappeler et tester un certain type d'extincteurs de marque Protex vendus entre janvier 2007 et octobre 2008. Le Tribunal fédéral a accepté son recours et annulé un ordre de rappel de ces appareils. (Arrêt 2C_13/2013)
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