Jusletter

Chère lectrice, cher lecteur,
 
Comment peut-on mettre fin à un contrat de durée ? Quelles prescriptions sont-elles applicables lors d'une résiliation anticipée du bail par le bailleur ? Existe-t-il des spécificités dans le domaine du bail à ferme agricole ? Faut-il qu'il existe toujours un juste motif ? Pius Koller commente l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 avril 2013, qui s'est penché pour la première fois sur la question de la résiliation anticipée d'un bail à ferme agricole, en application de l'art. 22a, al. 1, en lien avec l'art. 22b, let. c, de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA), en raison d'une modification non autorisée de l'objet du bail à ferme agricole par le fermier.
 
Le 1er juillet 2013, l'Autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA) a mis en vigueur la circulaire révisée 2009/1 « Règles-cadres pour la gestion de fortune ». La circulaire, publiée pour la première fois en 2009, définit les règles-cadres utilisées pour la reconnaissance des standards minimaux en matière de règles de conduite de la branche de la gestion de fortune. Thomas Iseli, Dr en droit, démontre que cette révision conduit à une contradiction entre le droit de la surveillance et le droit civil, ce qui constitue la raison des critiques reçues.
 
Christophe Herzig, Dr en droit, nous offre un compte-rendu du 11è Symposium du droit de la famille européen, sur le thème « Droits des enfants et conflits entre les parents ».
 
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
 
   
Simone Kaiser Sandrine Lachat
Avocate,
Responsable adjointe maison d'édition,
Responsable de Jusletter
lic.iur, DESS Crim.,
Responsable Jusletter Suisse romande

    Commentaires d'arrêts

  • Contributions

  • Comptes-rendus de congrès

  • Chroniques du Tribunal fédéral



  • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

  • Sessions



  • Législation