Jusletter

Vigousse gagne devant le Tribunal administratif fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Vigousse gagne devant le Tribunal administratif fédéral, in : Jusletter 14 octobre 2013
TAF – Le journal satirique Vigousse a droit à l’aide à la presse. Le Tribunal administratif fédéral annule un veto de l’OFCOM. Il juge exagérée la condition imposant aux journaux d’avoir 75% d’abonnés pour bénéficier d’un acheminement postal à prix préférentiel. (Arrêt A-469/2013)
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