Jusletter

Limites de la liberté de la presse selon les articles 10§2 CEDH et 293 CPS : un « mal » nécessaire justifié par le secret de l’enquête et des délibérations ?

  • Auteur-e: Delphine Brun
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, Droit pénal
  • Proposition de citation: Delphine Brun, Limites de la liberté de la presse selon les articles 10§2 CEDH et 293 CPS : un « mal » nécessaire justifié par le secret de l’enquête et des délibérations ?, in : Jusletter 25 novembre 2013
Par l’initiative populaire intitulée « Abrogation de l’article 293 CP » du 30 septembre 2011, le pouvoir législatif se penche une fois encore sur une éventuelle suppression de l’art. 293 CP qui incrimine la publication des débats officiels secrets. Pourtant déjà jugée compatible avec la CEDH lors de l’arrêt STOLL c. Suisse, cette disposition exprime un conflit récurrent existant entre, d’une part, la liberté de la presse et, d’autre part, le droit à un procès équitable, c’est-à-dire la protection de la présomption d’innocence, ainsi que de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Table des matières

  • 1 Introduction
  • 2 Les médias et les procédures pénales : exposé des différents enjeux 
  • 2 Les médias et les procédures pénales : exposé des différents enjeux 
  • 2.1.1 Rôle de « chien de garde de la démocratie »
  • 2.1.2 Rôle dans la transparence de la justice
  • 2.2 Les médias et les procédures pénales : des intérêts parfois contradictoires
  • 2.2.1 Droit à un procès équitable
  • 2.2.2 La problématique du « trial by newspaper »
  • 3 Les limites de la liberté de la presse face à l’autorité judiciaire
  • 3.1 L’article 10§2 CEDH : la clause de limitation restreignant la liberté de la presse
  • 3.2 Une limitation à la liberté de la presse : la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire
  • 3.2.1 Généralités
  • 3.2.2 Les racines de la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire : le  contempt of court 
  • 3.2.3 Raison d’être de la garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire
  • 3.3 La garantie de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire en droit suisse
  • 3.3.1 Le secret de l’enquête
  • 3.3.2 Les personnes liées par le secret de l’enquête
  • 3.3.3 Le secret des délibérations
  • 3.4 Les critères pertinents de la Cour européenne des droits de l’homme et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en vue de restreindre ou non la liberté de la presse
  • 3.4.1 La contribution à un débat d’intérêt général
  • 3.4.2 Véracité des informations et forme de la publication
  • 3.4.3 Eléments d’enquête déjà connus du public
  • 4 Remarques finales
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.