Gemäss Art. 25 Abs. 1 ATSG sind unrechtmässig bezogene Leistungen zurückzuerstatten. Dieser Grundsatz gilt dann nicht, wenn der Empfänger die Leistungen in gutem Glauben bezogen hat und kumulativ eine grosse Härte vorliegt. Insbesondere bei unrechtmässig bezogenen Ergänzungsleistungen ist die Rechtsprechung aber derart restriktiv, dass der Leistungsempfänger faktisch gar nie gutgläubig sein kann und mithin die gesetzlichen Bestimmungen ausgehebelt werden. Die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung untermauert diese Tendenz.

Les publications faites par Edward Snowden et relatives à la surveillance par la National Security Agency soulèvent de nombreuses questions, notamment en regard des rapports entre un Etat et ses citoyens et du respect des droits fondamentaux. La contribution compare les compétences en matière de surveillance en Suisse et aux Etats-Unis et soulève ainsi des questions de protection des données qui se posent dans les deux pays. En outre, la contribution discute des moyens techniques qui pourraient permettre de minimiser la surveillance et les mesures à prendre par les individus et les entreprises actives en matière d’IT. (sl)

Der seit dem 1. Januar 2013 in Kraft stehende, im Rahmen des Massnahmenpakets «via sicura» neu geschaffene Art. 90a SVG räumt Strafgerichten die Kompetenz ein, unter bestimmten Voraussetzungen Motorfahrzeuge, mit welchen skrupellos eine grobe Verkehrsregelverletzung begangen worden ist, einzuziehen und zu verwerten. Die Autoren setzen sich mit der neuen Einziehungsbestimmung unter besonderer Berücksichtigung der Rechtslage bei Leasingfahrzeugen auseinander und kommen zum Schluss, dass es sich hierbei um eine – bei Wahrung rechtsstaatlicher Prinzipien – weitestgehend überflüssige Gesetzesnovelle handelt.

Dans les projets de construction concernant le changement d'affectation des propriétés, différents problèmes en relation avec le droit du bail peuvent se poser, parfois avec des conséquences financières considérables. La contribution se penche sur un choix de questions issues du droit du bail en relation avec des projets de réaménagement et montre les différentes manières possibles de procéder. L’auteure arrive cependant à la conclusion que malgré une planification minutieuse et l’application correcte, les propriétaires fonciers ne sont pas à l’abri d’un litige long et coûteux. Elle invite à repenser la tendance actuelle à l’interprétation restrictive du droit du bail et postule que des intérêts des propriétaires soient également pris en considération. (sl)

TF – Le jet-setteur Carl Hirschmann devra publier des excuses. Le Tribunal fédéral a partiellement accepté un recours de son ex-amie. Après leur rupture, en 2009, le millionnaire zurichois l’avait traitée de menteuse sur sa page Internet et sur Facebook. (Arrêt 5A_309/2013)

TF – Le Tribunal fédéral déboute la Chambre genevoise immobilière (CGI), opposée au nouveau règlement relatif aux Plans d’utilisation du sol (PUS) de la Ville de Genève. Il écarte simultanément un recours de l’exécutif municipal. (Arrêts 1C_253/2013 et 1C_259/2013)

TF – Le Ministère public soleurois a eu raison de saisir provisoirement la voiture de sport d’un chauffard. D’après le Tribunal fédéral, la mesure est justifiée afin d’assurer une éventuelle confiscation définitive. (Arrêt 1B_275/2013)

Le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l’énergie. Il en résultera une augmentation des fonds servant à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les exploitants de petites installations photovoltaïques obtiendront une contribution d’investissement unique au lieu de la RPC, tandis que les entreprises grosses consommatrices d’électricité pourront demander le remboursement du supplément sur les coûts de transport, pour autant qu’elles augmentent leur efficacité énergétique en contrepartie.

Le Conseil fédéral entend régler dans la loi les conditions auxquelles le signalement d’irrégularités par un travailleur (lanceur d’alerte) sera considéré comme licite. Il a adopté le Message correspondant sur la révision partielle du Code des obligations en date du 20 novembre 2013.

Le Conseil fédéral a fixé, le 20 novembre 2013, la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse. Celle-ci prendra effet le 1er janvier 2014, soit deux mois plus tôt que ce qu’exige l’art. 95, al. 3, inscrit dans la Constitution après l’acceptation en votation populaire de l’initiative « contre les rémunérations abusives ». L’ordonnance concerne les sociétés anonymes cotées en bourse et les institutions de prévoyance.

Le peuple suisse a approuvé une modification de la loi sur le travail le 22 septembre 2013. Cette modification permet aux stations-service qui sont aujourd’hui déjà ouvertes 24 heures sur 24 d’exploiter leur partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin. Les seules stations-service qui sont concernées sont celles qui se trouvent sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification légale au 1er décembre 2013.

Dans le Message qu’il a adopté le 20 novembre 2013 à l’adresse du Parlement, le Conseil fédéral recommande le rejet de l’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels » – dite initiative de mise en œuvre – au motif qu’elle est incompatible avec des principes essentiels de l’Etat de droit. Il estime en outre qu’elle n’est pas nécessaire pour mettre en œuvre les dispositions constitutionnelles sur le renvoi, rappelant qu’il a soumis en juin 2013 au Parlement un projet de compromis qui résout les problèmes d’application posés par l’initiative de mise en œuvre.

Le Conseil fédéral a ouvert, le 20 novembre 2013, la consultation relative à la reprise de deux règlements de l’Union européenne : le premier précise les règles concernant la réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen, le second optimise le mécanisme d’évaluation de la mise en œuvre et de l’application de l’acquis de Schengen.

Par l’initiative populaire intitulée « Abrogation de l’article 293 CP » du 30 septembre 2011, le pouvoir législatif se penche une fois encore sur une éventuelle suppression de l’art. 293 CP qui incrimine la publication des débats officiels secrets. Pourtant déjà jugée compatible avec la CEDH lors de l’arrêt STOLL c. Suisse, cette disposition exprime un conflit récurrent existant entre, d’une part, la liberté de la presse et, d’autre part, le droit à un procès équitable, c’est-à-dire la protection de la présomption d’innocence, ainsi que de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.