Jusletter

Gemäss Art. 25 Abs. 1 ATSG sind unrechtmässig bezogene Leistungen zurückzuerstatten. Dieser Grundsatz gilt dann nicht, wenn der Empfänger die Leistungen in gutem Glauben bezogen hat und kumulativ eine grosse Härte vorliegt. Insbesondere bei unrechtmässig bezogenen Ergänzungsleistungen ist die Rechtsprechung aber derart restriktiv, dass der Leistungsempfänger faktisch gar nie gutgläubig sein kann und mithin die gesetzlichen Bestimmungen ausgehebelt werden. Die jüngste bundesgerichtliche Rechtsprechung untermauert diese Tendenz.

Par l’initiative populaire intitulée « Abrogation de l’article 293 CP » du 30 septembre 2011, le pouvoir législatif se penche une fois encore sur une éventuelle suppression de l’art. 293 CP qui incrimine la publication des débats officiels secrets. Pourtant déjà jugée compatible avec la CEDH lors de l’arrêt STOLL c. Suisse, cette disposition exprime un conflit récurrent existant entre, d’une part, la liberté de la presse et, d’autre part, le droit à un procès équitable, c’est-à-dire la protection de la présomption d’innocence, ainsi que de l’autorité et de l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Les publications faites par Edward Snowden et relatives à la surveillance par la National Security Agency soulèvent de nombreuses questions, notamment en regard des rapports entre un Etat et ses citoyens et du respect des droits fondamentaux. La contribution compare les compétences en matière de surveillance en Suisse et aux Etats-Unis et soulève ainsi des questions de protection des données qui se posent dans les deux pays. En outre, la contribution discute des moyens techniques qui pourraient permettre de minimiser la surveillance et les mesures à prendre par les individus et les entreprises actives en matière d’IT. (sl)

Der seit dem 1. Januar 2013 in Kraft stehende, im Rahmen des Massnahmenpakets «via sicura» neu geschaffene Art. 90a SVG räumt Strafgerichten die Kompetenz ein, unter bestimmten Voraussetzungen Motorfahrzeuge, mit welchen skrupellos eine grobe Verkehrsregelverletzung begangen worden ist, einzuziehen und zu verwerten. Die Autoren setzen sich mit der neuen Einziehungsbestimmung unter besonderer Berücksichtigung der Rechtslage bei Leasingfahrzeugen auseinander und kommen zum Schluss, dass es sich hierbei um eine – bei Wahrung rechtsstaatlicher Prinzipien – weitestgehend überflüssige Gesetzesnovelle handelt.

Dans les projets de construction concernant le changement d'affectation des propriétés, différents problèmes en relation avec le droit du bail peuvent se poser, parfois avec des conséquences financières considérables. La contribution se penche sur un choix de questions issues du droit du bail en relation avec des projets de réaménagement et montre les différentes manières possibles de procéder. L’auteure arrive cependant à la conclusion que malgré une planification minutieuse et l’application correcte, les propriétaires fonciers ne sont pas à l’abri d’un litige long et coûteux. Elle invite à repenser la tendance actuelle à l’interprétation restrictive du droit du bail et postule que des intérêts des propriétaires soient également pris en considération. (sl)