Mietrechtliche Stolpersteine bei der Umnutzung von Liegenschaften
Dans les projets de construction concernant le changement d'affectation des propriétés, différents problèmes en relation avec le droit du bail peuvent se poser, parfois avec des conséquences financières considérables. La contribution se penche sur un choix de questions issues du droit du bail en relation avec des projets de réaménagement et montre les différentes manières possibles de procéder. L’auteure arrive cependant à la conclusion que malgré une planification minutieuse et l’application correcte, les propriétaires fonciers ne sont pas à l’abri d’un litige long et coûteux. Elle invite à repenser la tendance actuelle à l’interprétation restrictive du droit du bail et postule que des intérêts des propriétaires soient également pris en considération. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einführung
- 2. Kündigung der Mietverhältnisse zwecks Totalsanierung und Umnutzung
- 2.1. Recht zum Umbau und Gründe für eine «Leerkündigung»
- 2.2. Problematik der Anfechtung der Kündigung wegen Missbräuchlichkeit
- 2.2.1. Kündigung als schonungslose Rechtsausübung
- 2.2.2. Widersprüchliches Verhalten
- 2.2.3. Zu wenig ausgereiftes Projekt
- 2.2.4. Kündigung zur Erzielung einer höheren Rendite
- 2.3. Erstreckung des Mietverhältnisses
- 2.4. Schadenersatz aufgrund kalter Erstreckung
- 3. Abschluss von befristeten Mietverträgen im Hinblick auf einen Umbau
- 4. Hausbesetzer als neue «Mieter»
- 5. Fazit
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