Communiqués de presse
Nouvelles dispositions concernant les magasins de stations-service
Domaines juridiques:
Droit économique et droit administratif économique, Droit du travail
Proposition de citation: Jurius, Nouvelles dispositions concernant les magasins de stations-service, in : Jusletter 25 novembre 2013
Le peuple suisse a approuvé une modification de la loi sur le travail le 22 septembre 2013. Cette modification permet aux stations-service qui sont aujourd’hui déjà ouvertes 24 heures sur 24 d’exploiter leur partie magasin entre 1 heure et 5 heures du matin. Les seules stations-service qui sont concernées sont celles qui se trouvent sur les aires des autoroutes ou le long d’axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de cette modification légale au 1er décembre 2013.