Communiqués de presse
Modification de la loi sur l’énergie
Domaines juridiques:
Droit de l'énergie et de l'environnement
Proposition de citation: Jurius, Modification de la loi sur l’énergie, in : Jusletter 25 novembre 2013
Le 1er janvier 2014, le Conseil fédéral mettra en vigueur la modification de la loi sur l’énergie. Il en résultera une augmentation des fonds servant à financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC). Les exploitants de petites installations photovoltaïques obtiendront une contribution d’investissement unique au lieu de la RPC, tandis que les entreprises grosses consommatrices d’électricité pourront demander le remboursement du supplément sur les coûts de transport, pour autant qu’elles augmentent leur efficacité énergétique en contrepartie.