Substitution fidéicommissaire pour le surplus en cas d’incapacité de discernement du descendant
A l’occasion de la révision du droit de la protection de l’adulte, le législateur a augmenté la liberté de disposer du de cujus dont l’un des descendants est incapable de discernement, introduisant la possibilité de grever la réserve de ce dernier d’une substitution fidéicommissaire pour le surplus. La flexibilité apportée par cet instrument répond à une préoccupation des ascendants d’enfants mentalement handicapés et, en cela, mérite d’être saluée. L’élaboration des nouvelles dispositions a toutefois été rapide et la loi ne répond pas à plusieurs questions, ce qui créé une insécurité juridique que l’on peut regretter.
Inhaltsverzeichnis
- 1. Introduction
- 2. Notion de substitution fidéicommissaire pour le surplus
- 3. La substitution fidéicommissaire pour le surplus dite « spéciale »
- 3.1. Conditions
- 3.1.1. Contenu
- a) Le grevé est un descendant
- b) Incapacité durable de discernement
- c) Absence de descendants, de conjoint ou de partenaire enregistré
- d) Pas de dispositions pour cause de mort du descendant
- 3.1.2 Moment de la réalisation des conditions
- 3.1.3 Conséquences juridiques en cas de non-réalisation de l’une ou l’autre des conditions
- 3.2 Objet
- 3.3 Effets juridiques
- 3.4 Droit transitoire
- 4. Conclusions
- 5. Bibliographie
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