Prostitution des mineurs de 16 à 18 ans et répression pénale : limites et perspectives
La présente contribution met en perspective la problématique de la prostitution chez les mineurs de 16 à 18 ans. Il s’agit d’un sujet d’actualité. En effet, la Suisse est en train de modifier son Code pénal et a rédigé un avant-projet portant sur l’adoption d’un nouvel article 196 qui incriminera les actes d’ordre sexuel avec des mineurs contre rémunération. Cette modification s’imposait : l’analyse du droit fédéral et cantonal actuels révèle que la protection offerte aux mineurs entre 16 et 18 ans est insuffisante et ne satisfait pas aux exigences posées par le droit international et européen. Toutefois, la nouvelle disposition doit encore être ajustée afin de lutter efficacement contre le phénomène de la prostitution enfantine.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Droit II. Droit pénal fédéral
- 1. Article 1. Article 187 CPS
- 2. Article 2. Article 5 CPS
- 3. Article 3. Article 188 CPS
- 4. Article 4. Article 195 al. 1 CPS
- a. Liminaire
- b. Interdiction b. Interdiction d’encourager la prostitution des mineurs
- III. Prise III. Prise en compte de la problématique de la prostitution en droit cantonal
- 1. Généralités
- 2. Lois 2. Lois cantonales en matière d’exercice de la prostitution
- IV. Différences IV. Différences entre le droit pénal suisse et le droit international et européen
- 1. Notion 1. Notion d’enfant
- 2. Lien 2. Lien avec l’article 195 CPS
- 3. Consentement 3. Consentement du mineur : motif justificatif extra-légal non admis
- 4. Punissabilité 4. Punissabilité du client : possibilité reconnue en droit international
- V. Avant-projet V. Avant-projet de modification du Code pénal suisse
- 1. Présentation
- 2. Analyse
- VI. Conclusion
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