Jusletter

Private Sicherheitsunternehmen: Die Schweiz verleiht dem Internationalen Verhaltenskodex grössere Durchsetzbarkeit auf nationaler und internationaler Ebene

  • Auteur-e: Anna Petrig
  • Domaines juridiques: Droit international
  • Proposition de citation: Anna Petrig, Private Sicherheitsunternehmen: Die Schweiz verleiht dem Internationalen Verhaltenskodex grössere Durchsetzbarkeit auf nationaler und internationaler Ebene, in : Jusletter 20 janvier 2014
La question de savoir si et dans quelle mesure le monopole du pouvoir de l'Etat doit être partagé avec le secteur privé est controversée. Un point qui fait l’unanimité est cependant le fait que les entreprises de sécurité privées devraient être mieux régulées. En la matière, la Suisse a joué un rôle prépondérant pour impartir une plus grande efficacité du Code de conduite international pour les entreprises de sécurité privées : sur le plan national, par la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger, dont le délai référendaire court jusqu’à janvier 2014 ; sur le plan international, par sa participation à la création de l’association du Code de conduite.

Inhaltsverzeichnis

  • 1. Uneinigkeit über Einsatz, Einigkeit über Regulierungsnotwendigkeit
  • 2. Verhaltenskodex als Referenz für die international tätige Sicherheitsindustrie
  • 3. Die Schweiz verleiht dem Verhaltenskodex grössere Durchsetzbarkeit
  • 3.1. Nationale Ebene: Bezugnahme auf Verhaltenskodex im BPS
  • 3.2. Internationale Ebene: Beteiligung an Schaffung der Vereinigung
  • 4. Tatsächliche Effektivität des BPS und der Vereinigung
  • 4.1. BPS: Extraterritoriales fact finding als Herausforderung
  • 4.2. Vereinigung: Auftraggebern kommt Schlüsselrolle zu

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.