Jusletter

Les étrangers qui viennent en Suisse pour y chercher un emploi ne peuvent prétendre à une aide sociale. La règle s’applique aussi à leurs proches. Dans le cas des citoyens de pays membres de l’Union européenne (UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE), il faut clarifier dans quels cas le chômage leur fait perdre le droit de séjourner en Suisse en vertu de la libre circulation des personnes. Le droit de séjourner en Suisse des rentiers de l’UE/AELE est sujet à examen dès lors qu’ils touchent des prestations complémentaires. Le Conseil fédéral veut inscrire expressément ces principes dans le droit fédéral afin de garantir une pratique uniforme à l’échelle suisse.