Jusletter

Le Conseil fédéral veut offrir aux entreprises et aux autorités un instrument simple pour certifier leurs documents. Il propose d’instaurer un cachet électronique. En date du 15 janvier 2014, il a approuvé le Message sur la révision totale de la loi sur la signature électronique (SCSE). Le projet répond à un besoin des milieux économiques et des administrations, qui désirent une réglementation moderne et facile à appliquer.