Jusletter

Mieux informer les victimes d'infractions

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Mieux informer les victimes d'infractions, in : Jusletter 20 janvier 2014
La Commission des affaires juridiques du Conseil national propose un projet de loi instaurant pour la victime d’une infraction un droit à être informée des principales décisions concernant l’exécution de la sanction par le condamné. Actuellement, la victime et les autres personnes touchées par l’infraction ne reçoivent des informations que pendant la procédure pénale en cours. Le Conseil fédéral approuve le projet.

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