Jusletter

MHS : non-entrée en matière sur certains recours

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, MHS : non-entrée en matière sur certains recours, in : Jusletter 20 janvier 2014
TAF – Le Tribunal administratif fédéral n'entre pas en matière sur les recours déposés par le canton de Glaris contre cinq décisions de l'Organe de décision MHS concernant la planification de la médecin hautement spécialisée (MHS). (Arrêts C-5634/2013, C-5635/2013, C-5636/2013, C-5637/2013 et C-5639/2013)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.