Empêcher une manifestation non autorisée
TF – Les personnes arrêtées pendant plusieurs heures par la police afin d’empêcher une manifestation non autorisée à l’occasion de la fête du 1er mai ont le droit de s’en plaindre directement auprès d’un juge. Le Tribunal fédéral admet partiellement les recours de trois justiciables et renvoie les causes devant le Tribunal des mesures de contrainte pour jugement sur le fond. (Arrêts 1C_350/2013, 1C_352/2013 et 1C_354/2013)
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