Jusletter

Avec tout le respect dû au Tribunal fédéral : parfois, notre Haute Cour ne semble pas procéder de façon méthodologiquement correcte, ainsi que l’a démontré un récent arrêt concernant un cas de droit du bail. Il s’agissait de trancher la question du moment à partir duquel commençait à courir le délai de trente jours d’un locataire souhaitant prolonger son bail, selon l’art. 273 al. 2, let. a CO. (sl)

Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral (4A_471/2013 du 11 novembre 2013), la théorie absolue de la réception s’applique non seulement à la notification à temps de la résiliation d'un bail, mais également à la réception du congé au sens de l’art. 273, al. 2, let. a CO, qui ancre le délai de 30 jours pour demander une prolongation de bail. Le même principe devrait s’appliquer au délai pour contester le congé, selon l’art. 273, al.1 CO. Même si le destinataire ne retire pas à la poste la résiliation envoyée par courrier recommandé ou le fait avec un certain retard, le calcul du délai se détermine, dans la règle, par le premier jour de la période de retrait de l’envoi. Cet arrêt du Tribunal fédéral, non prévu pour la publication dans le recueil officiel, et avec une motivation très succincte, contredit la doctrine dominante et crée une incertitude juridique. (sl)

Le nouvel article 679a CC se réfère à l’exploitation légitime du terrain et au dommage qui peut en résulter. Par conséquent, dans les conditions de l'article 679a CC, les mesures selon l’art. 679 CC ont dû être réduites à l'action en dommages-intérêts. Les répercussions du nouvel article 679a CC, en particulier en ce qui concerne le traitement des immissions dues à la construction, forment la base de la présente contribution.

La médiation en droit pénal des mineurs a été instaurée au niveau fédéral dès le 1er janvier 2007. Après près de sept ans d’application, nous trouvions intéressant de présenter une alternative à ce processus : la concertation restauratrice en groupe telle que prévue par la législation belge applicable aux mineurs. Il s’agit d’une médiation élargie tant du point de vue des participants que des buts auxquels elle aspire.

Même après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile, le Tribunal fédéral maintient sa pratique constante, selon laquelle l’appréciation anticipée des preuves effectuée par un juge cantonal est généralement autorisée. Dans cette contribution, la question est de savoir comment le Tribunal fédéral définit la limite entre l’appréciation anticipée des preuves et le droit à la preuve en procédure civile. L’auteur conclut en mentionnant son point de vue en regard de la question, controversée dans la doctrine, de l’admissibilité de cette pratique. (sl)