Fristberechnung im Mietrecht
Rechtsunsicherheit infolge bundesgerichtlicher Anwendung der absoluten Empfangstheorie auf Erstreckungsbegehren
Selon un nouvel arrêt du Tribunal fédéral (4A_471/2013 du 11 novembre 2013), la théorie absolue de la réception s’applique non seulement à la notification à temps de la résiliation d'un bail, mais également à la réception du congé au sens de l’art. 273, al. 2, let. a CO, qui ancre le délai de 30 jours pour demander une prolongation de bail. Le même principe devrait s’appliquer au délai pour contester le congé, selon l’art. 273, al.1 CO. Même si le destinataire ne retire pas à la poste la résiliation envoyée par courrier recommandé ou le fait avec un certain retard, le calcul du délai se détermine, dans la règle, par le premier jour de la période de retrait de l’envoi. Cet arrêt du Tribunal fédéral, non prévu pour la publication dans le recueil officiel, et avec une motivation très succincte, contredit la doctrine dominante et crée une incertitude juridique. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Sachverhalt
- II. Beurteilung durch kantonale Instanzen
- III. Erwägungen des Bundesgerichts
- IV. Würdigung
- 1. Absolute Empfangstheorie
- a) Willenserklärungen
- b) Willens- und Wissensmitteilungen
- c) Abweichende Regeln
- d) Gründe für absolute Empfangstheorie
- e) Berücksichtigung der konkreten Umstände
- 2. Relative Empfangstheorie
- 3. Geltungsbereich der absoluten Empfangstheorie
- 4. Ausnahmen von der absoluten Empfangstheorie
- a) Einseitige Vertragsänderungen
- b) Kündigungsandrohung infolge Zahlungsrückstand
- c) Erstreckungsbegehren
- i) Rechtsprechung
- ii) Lehrmeinungen
- d) Anfechtung der Kündigung
- e) Weitere mögliche Ausnahmefälle
- 5. Beurteilung
- a) Absolute Empfangstheorie als Grundregel
- b) Massgebliche Kriterien
- c) Vorteile der relativen Empfangstheorie
- d) Erfasste Bestimmungen
- e) Keine generelle Geltung
- V. Folgerungen
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