Jusletter

Traité sur le commerce des armes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de commerce international, Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Traité sur le commerce des armes, in : Jusletter 3 février 2014
Le 29 janvier 2014, le Conseil fédéral a approuvé le Message concernant l’approbation du Traité sur le commerce des armes (TCA), qui sera soumis aux Chambres fédérales. Ce traité est le premier à fixer des normes contraignantes sur le plan du droit international public destinées à réglementer et à contrôler le commerce international des armes classiques.
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