Jusletter

Procédure modernisée de commande de la carte d’identité

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: E-Government
  • Proposition de citation: Jurius, Procédure modernisée de commande de la carte d’identité, in : Jusletter 3 février 2014
La procédure de commande de la carte d’identité auprès de la commune de domicile sera modernisée. La procédure actuelle, qui implique l’utilisation de formulaires papier, sera remplacée d’ici la fin de l’année 2014 par une procédure électronique. Le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur les documents d’identité.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.